Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Le comité exécutif nomme, parmi les membres de l’Ordre, le ou les membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président.
Malgré le premier alinéa, lorsque le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, l’un de ceux-ci peut être une personne autre qu’un architecte.
